La France - Франция. Свиридонова В.П. - 43 стр.

           un mandat d’amener (ou un mandat d’arrêt s’il est en fuite); rend une
           ordonnance de non-lieu ou renvoie devant le tribunal compétent.
        4. L’audience: l’inculpé, devenu prévenu (en correctionnelle) ou accusé (en
           cour d’assises), est interrogé par le président; les témoins défilent à la
           barre; puis viennent les plaidoiries du substitut et des avocats; enfin le
           tribunal se retire pour délibérer et rend son jugement.
        Les affaires commerciales relèvent des tribunaux de commerce formés de
juges élus par un collège de délégués consulaires comprenant des commerçants. Les
conflits du travail sont jugés par les conseils des prud’hommes, dont les juges siègent
selon un principe paritaire (représentants des employeurs et des salariés). Les affaires
criminelles relèvent des cours d’assises qui ont la particularité d’être composées d’un
président et de 2 assesseurs — magistrats professionnels — et de 9 jurés, simples
citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
        L’organisation de la justice repose sur un corps de fonctionnaires, la
magistrature qui se compose des magistrats assis ou siège et les magistrats debout ou
parquet.
        La magistrature assise est chargée de rendre la justice; elle comprend les
présidents et les juges des différents tribunaux. Parmi eux sont choisis les juges
d’instruction. Ses auxiliaires se sont 1) les avocats qui conseillent les justiciables,
assistent et assurent leur défense en justice; 2) les avoués qui représentent les parties
auprès des tribunaux civils.
        La magistrature debout est gardien de l’ordre public. Elle est chargée de
requérir l’application de la loi au nom de la société et du gouvernement; elle
comprend les procureurs, les avocats généraux et les substituts. Ses auxiliaires sont
chargés d’aider les magistrats. Ce sont les greffiers qui consignent les jugements sur
des minutes dont ils donnent copies aux parties, et les huissiers qui exécutent les
jugements.




                                            43