La France - Франция. Свиридонова В.П. - 42 стр.

                   LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
        Ce Conseil est composé de 230 membres, dont deux tiers sont désignés par
les organisations professionnelles (salariés, entreprises, agriculteurs, classes
moyennes, activités sociales) et un tiers par le Gouvernement. Le Conseil
Economique et Social peut être consulté par le Gouvernement sur tout problème de
caractère économique ou social; il donne aussi son avis sur les projets de loi,
d’ordonnance ou de décret, ainsi que les propositions de loi, qui lui sont soumis.


                         L’ORGANISATION JUDICIAIRE
        L’ordre judiciaire français comporte une haute instance, la Cour de cassation,
qui examine, en droit, les recours formés contre les arrêts des 27 cours d’appel. Ces
dernières se prononcent, en droit et en fait, par la voie de l’appel, sur les jugements
des juridictions du premier degré, qui se divisent en deux branches: les juridictions
civiles et les juridictions pénales. Les affaires civiles et les infractions pénales
relèvent des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance, des tribunaux
correctionnels (délits) et des tribunaux de police. Tous sont composés de magistrats
professionnels. Dans justice civile s’opposent le demandeur et le défendeur, soutenus
par leurs avocats respectifs, qui instruisent le procès et les défendent en audience
publique. Dans la justice civile, c’est le particulier qui demandant protection au juge,
introduit et poursuit l’action.
        Dans la justice pénale, dans le cas d’infraction aux lois, c’est l’Etat qui doit
en poursuivre la répression: dès lors l’«action publique» est engagée. Une action
en 4 actes:
        1. Le procureur de la République est saisi de l’affaire.
        2. L’enquête préalable: le procureur la confie à la police judiciaire, qui
          constate l’infraction, dresse des procès-verbaux: elle peut garder à vue, en
          principe pendant 24 heures, les coupables présumés.
        3. L’instruction: le juge d’instruction recherche les auteurs de l’infraction,
          procède à l’interrogatoire de l’inculpé en le faisant comparaître devant lui


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