Французское предприятие. Учебно-методическое пособие. Бородулина Н.Ю. - 11 стр.

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ТГТУ | Тамбов

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Texte 5. CRÉER UNE ENTREPRISE EN FRANCE
Entreprise individuelle, SARL, société anonyme: quels statuts choisir? Chaque type d’entreprise ou de société a ses avantages et ses inconvénients. Si vous
vous installez seul, vous avez le choix entre deux structures.
• L’entreprise individuelle: c’est la forme d’entreprise la plus simple, la moins onéreuse à créer, la plus facile à gérer. Pas de capital minimal à verser, pas
de statuts à rédiger. Il suffit de se faire immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
L’entreprise individuelle présente deux inconvénients majeurs. Elle ne peut s’adresser qu’aux affaires de petite ou moyenne importance, les perspectives de
développements étant limitées. L’exploitant, ensuite, est indéfiniment et solidairement responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. S’il vient à faire
faillite, ses biens personnels peuvent donc être engagés. C’est pourquoi il est préférable d’adopter le statut d’associé unique d’EURL.
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): c’est une forme de SARL mais avec un associé unique dont la responsabilité commerciale
est limitée au montant de son apport.
• Créer à plusieurs: quel type de société?
Les types de sociétés possibles, pour une entreprise commerciale, sont très nombreux. Pour créer une société de personnes (société en nom collectif), aucun
capital minimal de départ n’est pas requis. Ces sociétés peuvent donc être constituées avec des apports personnels peu importants, deux associés étant suffisants.
Au contraire, les sociétés de capitaux (SARL, société anonyme, société en commandite par actions) exigent une mise de départ plus élevée: deux associés et 50
000 francs de capital au moins pour une SARL, sept associés et 250 000 francs de capital pour une SA, par exemple.
Toutefois, la vraie différence entre les sociétés de personnes et sociétés de capitaux est que, dans les premières, tout nouvel associé doit être agréé par les
autres membres et s’il ne l’est pas, celui qui veut céder ses parts ne peut pas partir. Dans les sociétés de capitaux, à l’inverse, la cession des parts ou des actions est
libre. Ces sociétés sont donc "ouvertes" aux capitaux extérieurs, les sociétés de personnes ne l’étant que peu ou pas du tout.
Mots et expressions:
1. onéreux, -euse = cher, chère 6. engagés = ici: donnés en
garantie
2. verser = payer 7. l’apport = la somme d’argent
3. se faire immatriculer =
s’inscrire
8. requis = demandé
4. solidairement (solidaire) =
respon-sable l’un pour l’autre
9. la mise de départ = l’argent
mis pour créer une entreprise
5. faire faillite = échouer 10. être agréé = être accepté

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