Французское предприятие. Учебно-методическое пособие. Бородулина Н.Ю. - 10 стр.

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ВУЗ: 

ТГТУ | Тамбов

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Рубрика: 

12
• le recours aux marchés financiers (émission d'actions, de certificats d'investissement et de titres participatifs, ces derniers titres étant spécifiques aux
entreprises publiques, compte tenu de leur statut).
Le secteur des entreprises publiques est aujourd'hui confronté aux impératifs de libéralisation des services publics nationaux au sein de l'Union européenne
fondés sur les articles 30, 37 et 90 du traité de Rome qui fait de la Commission la gardienne des principes de concurrence.
L'article 37 prévoit notamment que les États membres "aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial", tandis que l'article 90
évoque les règles de concurrence applicables aux entreprises publiques et aux "entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou
exclusifs". Ce même article donne pouvoir à la Commission d'édicter des directives pour ouvrir des secteurs à la concurrence. Les principaux secteurs touchés
sont:
• les télécommunications: un Livre vert de la Commission de 1987 prévoit notamment la libéralisation complète du secteur téléphonique en 1998;
• l'énergie: le principe de l'abolition des droits exclusifs de production d'électricité et de construction de lignes électriques et de gazoducs a été retenu;
• le secteur ferroviaire: une directive de 1991 prévoit une ouverture à la concurrence du secteur de la gestion des infrastructures;
• le secteur postal a fait l'objet d'un Livre vert en 1992 et de propositions de libéralisation.
À court et moyen terme, les entreprises publiques les plus soumises au contrôle et à la tutelle de l'État (les services publics à caractère industriel et
commercial) seront touchées par un alignement au moins partiel de leurs statuts et de leurs méthodes de gestion sur ceux qui sont en usage dans le secteur privé.
Mots et expressions:
1. l’endettement =
l’accumulation de dettes
4. édicter (des directives) =
publier
2. les cessions (d'actifs) = la
vente
5. l'abolition (des droits) =
l’annulation
3. l’impératif = ici: la
nécessité
. Exercice I. Répondez aux questions:
1. Combien de phases a connu l'histoire du secteur public français?
2. Comment est la situation financière actuelle du secteur public?
3. Vers quoi a évolué le financement?
4. A quoi est confronté aujourd'hui le secteur des entreprises publiques?
5. Quels sont les principaux secteurs touchés par les directives de la Commission?
. Exercice II. Composez le plan du texte et résumez le texte d’après ce plan.

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