История языка и введение в спецфилологию (французский язык). Гарибова Е.З. - 23 стр.

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ТулГУ | Тула

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respect du français sur le territoire national et de garantir son emploi dans tous les
actes de la vie sociale, le gouvernement a adopté la loi n° 94-665 du 4 août 1994
relative а l'emploi de la langue française.
Cette loi, appelée aussi loi Toubon – présentée par le ministre de la Culture et de la
Francophonie Jacques Toubon (gouvernement Balladur) –, se substitue а la loi du
31 décembre 1975, dont elle élargit le champ d'application et renforce les
dispositions. Cette nouvelle loi française précise que l'emploi de la langue
française est obligatoire dans un certain nombre de situations et affirme ainsi un
droit au français pour les consommateurs, les salariés, le public. L'imposition de
ces règles est assortie des moyens de les faire respecter.
La loi Toubon précise successivement les conditions dans lesquelles l'emploi du
français est obligatoire afin que les consommateurs, les salariés, les usagers, le
public, soient assurée de comprendre les indications qui leur sont données et afin
que le français soit naturellement la langue dans laquelle se déroulent les activités
qui ont lieu sur le territoire national, notamment l'enseignement et les émissions de
radio et de télévision. Il prévoit que la présentation en langue française peut
toujours être accompagnée d'une traduction en langue étrangère.
Ainsi, les articles 1
er
, 2 et 3 imposent l'usage du français pour la
PRÉSENTATION DES BIENS ET SERVICES et les procédés d'information
destinés aux consommateurs, ainsi que pour les inscriptions et annonces faites dans
les lieux ouverts au public et les transports en commun. L'article 4 prévoit que les
contrats passés par des personnes publiques sont rédigés en français. L'article 5
impose des exigences minimales pour l'organisation des congrès et colloques. Les
articles 6, 7 et 8 sont relatifs а la protection des salariés et précisent que les contrats
de travail, les offres d'emploi et les documents internes а l'entreprise, qui
s'imposent aux salariés ou leur sont nécessaires pour l'exécution de leur travail,
sont rédigés en français.
Quant à l'article 9, il affirme que la langue de l'ENSEIGNEMENT est le français.
Les articles 10 et 11 rendent l'emploi du français obligatoire dans les émissions et
les messages publicitaires des organismes de radio et de télévision et donnent
mission а ces organismes de contribuer а la protection et а la promotion de la
langue française.
L'article 12 porte sur le CODE de la langue, il interdit aux personnes publiques,
ainsi qu'aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, de faire usage de marques comportant une expression ou un terme
étranger.
Les articles 13 а 18 prévoient un DISPOSITIF DE CONTRÔLE de nature а
permettre une bonne application de la loi: retrait des subventions éventuelles,
intervention des officiers de police judiciaire, des agents chargés de l'application
du Code de la consommation et des associations de défense de la langue française
dans le mécanisme de contrôle, caractère d'ordre public de la loi. Les sanctions

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