Деловой французский. Иванова В.И. - 57 стр.

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ТулГУ | Тула

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Некоторые государственные органы призваны осуществлять коорди
нацию и контроль кредитных учреждений. С их помощью банковская кли-
ентура может ознакомиться со злоупотреблениями или несоблюдением
правил кредитными учреждениями.
11. Lisez le texte:
LEGISLATION BANCAIRE EN FRANCE
L'ensemble des établissements de crédit
exercent leur activité dans le respect du cadre
légal dont la loi du 24 janvier 1984 est le pivot.
Cette loi définit les banques au sens commun du
terme comme les personnes morales qui
effectuent, à titre de profession habituelle, des
opérations de banque, à savoir la réception de
fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la
clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
Pour exercer leurs activités, les banques sont tenues d'avoir un agrément,
de posséder un capital minimum, et sont soumises à des normes de gestion et de
comptabilité dont le but est de couvrir les risques qu'engendrent leurs activités et
d'assurer aux particuliers et aux entreprises la protection de leurs intérêts.
C'est ainsi que les banquiers sont tenus au secret professionnel et au
devoir de réserve, en vertu desquels il leur est interdit de révéler à quiconque la
teneur des informations confidentielles sur les comptes de leurs clients et de
s'ingérer dans leur vie privée, notamment en critiquant l'utilisation qu'ils peuvent
faire de leur argent. Le secret professionnel ne saurait par contre être opposable
à certaines personnes ou administrations au titre desquelles on peut citer
l'administration fiscale (notamment en cas de contrôle fiscal d'un particulier), et
la justice pénale ou civile, en cas par exemple de saisie-arrêt sur salaire ou de
liquidation du régime matrimonial lors d'un divorce. Le banquier peut être
amené par le juge à délivrer des informations sur la
situation bancaire de ses clients, engagés dans une
procédure, à une obligation d'information, de conseil et
de diligence en vertu de laquelle le banquier doit mettre
ses clients en mesure non seulement de connaître les
caractéristiques essentielles des produits et des services
bancaires auxquels ils ont souscrit ou auxquels ils
peuvent souscrire, mais en plus d'apprécier l'opportunité
même d'y recourir.
Pour ce faire, le banquier doit: remettre un
exemplaire de la convention de compte au particulier qui en fait la demande;
informer les clients sur les conditions d'utilisation de leur compte bancaire et le prix

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