L&#039-oganisation Politique du Canada. Политическая система Канады. Кашкина Е.В - 15 стр.

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   L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, voté par le Parlement de
Londres, a créé la fédération canadienne, une nouvelle nation.
   Le BNA n’est pas une simple loi. C’est la Constitution canadienne
   La Loi constitutionnelle de 1982, est entrée en vigueur le 17 avril 1982.
   De peur d'offenser les Américains, le gouvernement britannique insista auprès des
Pères de la Confédération, qui avaient proposé l'appellation «Royaume du Canada »,
afin qu'ils envisagent une autre désignation.
   Les Pères de la Confédération ont choisi de demander au Parlement de Londres de
sanctionner par une loi les résolutions établissant la fédération canadienne. Ils
auraient pu suivre l'exemple américain et ils n'auraient même pas eu à faire la
révolution.
   À la fin de la Première Guerre mondiale, le Canada signe les traités de paix en tant
que puissance distincte.

   Les Canadiens veulent alors être en mesure de modifier leur Constitution, sans la
moindre intervention, même formelle, du Parlement britannique. La Constitution
devait être «rapatriée».
   Les tentatives de rapatriement commencèrent en 1927. Ce n'est qu'en 1981,
cependant, que les efforts furent couronnés de succès; non pas que la Grande-
Bretagne s'y opposait, mais parce que les gouvernements fédéraux et provinciaux ne
pouvaient s'entendre sur une procédure acceptable de modification. Ainsi
disparaissaient les derniers vestiges de l'autorité du Parlement britannique sur le pays.
   Il faut souligner que la Constitution écrite canadienne, contrairement à la
Constitution américaine, n'est pas faite d'un document unique. Mais en plus d'une
autre série de documents, elle comprend 25 documents de base mentionnés dans la
Loi constitutionnelle de 1982 : 14 lois du Parlement britannique, 7 du Parlement
canadien et 4 décrets du Conseil privé britannique.
   La loi de 1867 demeure cependant le document fondamental. Cette loi,
accompagnée des modifications qui lui ont été apportées jusqu'à la fin de 1981,
renferme 12 points importants.

1 - Elle crée la fédération, les provinces, les territoires, le Parlement central, les
assemblées provinciales et certains cabinets provinciaux.
2 - Elle donne au Parlement central le pouvoir de créer de nouvelles provinces à partir
des territoires et le pouvoir de changer les limites des provinces, avec leur
consentement.
3-Elle définit les attributions du Parlement fédéral et des assemblées provinciales.
4 - Elle investit la reine du pouvoir exécutif formel et crée le Conseil privé de la
Reine pour le Canada (fondement juridique du Cabinet fédéral).
5 - Elle confère au Parlement le pouvoir de créer la Cour suprême pour le Canada.
Cette cour fut instaurée en 1875.
6 - Elle garantit jusqu'à un certain point des droits égaux au français et à l'anglais au
Parlement fédéral et devant les tribunaux fédéraux ainsi qu'aux assemblées
législatives du Québec et du Manitoba et devant les tribunaux de ces provinces.