L&#039-oganisation Politique du Canada. Политическая система Канады. Кашкина Е.В - 19 стр.

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   Par le Statut de Westminister le Canada obtient sa souveraineté sur sa politique
étrangère et sur ses forces armées.
   En 1926 la Conférence impériale reconnut le Canada, l'Australie, la Nouvelle-
Zélande, l'Afrique du Sud, l'État libre d'Irlande et Terre-Neuve comme «des
communautés autonomes qui ne sont en aucune façon subordonnées au Royaume-Uni
sous quelque aspect que ce soit de leurs affaires internes ou externes»
   La Loi du 11 décembre 1931 vise à donner effet à des résolutions adoptées lors des
conférences impériales de 1926 et de 1931 (le 11 décembre 1931).
   Au cours de cette conférence on a attendu que «les délégués des gouvernements
de Sa Majesté en place au Royaume-Uni, dans le dominion du Canada, dans le
commonwealth d'Australie, dans le dominion de Nouvelle-Zélande, en Union sud-
africaine, dans l'État libre d'Irlande et à Terre-Neuve ont adopté les déclarations et
résolutions consignées dans les comptes rendus des conférences impériales tenues à
Westminster en mil neuf cent vingt-six et en mil neuf cent trente; (…)que le
dominion du Canada, le commonwealth d'Australie, le dominion de Nouvelle-
Zélande, l'Union sud-africaine, l'État libre d'Irlande et Terre-Neuve ont chacun
demandé que soit déposé devant le Parlement du Royaume-Uni, et y ont consenti, un
projet de loi comportant, sur les questions dont il est fait état plus haut, les
dispositions énoncées ci-après, Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l'avis et avec le
consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en
Parlement.»

                                    Lexique
valeureux – доблестный
сonsigner – давать инструкции
compte rendu (m) – отчет, доклад, протокол

                                 Repères historiques

1931 Par le Statut de Westminster, le Canada acquiért son autonomie en matière de
politique intérieure.
1937 Création par le Canada d’une zone d’eaux des douanes canadiennes,
contrairement aux principes exprimés à l’occasion de la conférence de La Haye.
1 avr. 1949 Le Canada a pleine souveraineté sur toutes les côtes du Golfe St-
Laurent.
7 avr.1964 Rencontres préliminaires sur la définition des droits de pêche entre la
France et le Canada.
1966          Apparition des premières flottes de bateaux-usines russes.
1971 Le Golfe St-Laurent devient une zone de pêche canadienne exclusive.
24 mars 1972        Accord franco-canadien sur la pêche.
1982 La France propose de renoncer à ses droits de pêche dans le St-Laurent
contre compensations.
10 juin 1992 Rendu du Tribunal de New York dans l’affaire de la frontière maritime
de St-Pierre et Miquelon.