L&#039-oganisation Politique du Canada. Политическая система Канады. Кашкина Е.В - 21 стр.

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du Parlement britannique et lorsque le Canada veut modifier sa constitution il doit
demander au Parlement Britannique de s’en occuper.
    La réunion de Victoria 1971 a élaboré Charte Constitutionnelle canadienne.
   Les droits politiques et linguistiques y on été proclamés:
   Les droits politiques:
   •   la liberté de pensée, de conscience et de religion;
   •   la liberté d'opinion et d'expression;
   •   la liberté de s'assembler paisiblement et la liberté d'association.
   Toutes les lois s’interprètent et s’appliquent de manière à ne pas supprimer ni
restreindre ces libertés.
   Les droits linguistiques :
   Art.10. Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada. Ils ont le
rang et ils jouissent des garanties que leur assurent les dispositions de ce titre.
   Art.13. Les lois de chacune des Provinces sont imprimées et publiées en français et
en anglais. Si le Gouvernement d’une Province n’imprime et ne publie les lois de
cette Province que dans l'une des langues officielles, le Gouvernement du Canada les
imprime et les publie dans l'autre.
   Art.14. Toute personne a le droit de s’exprimer en français ou en anglais dans la
procédure de la Cour Suprême du Canada, de toute cour établie par le Parlement du
Canada. Toute personne a également le droit d’exiger que les documents et jugements
émanant de chacune de ces cours soient rédigés en français ou en anglais. Devant les
cours des autres Provinces, toute personne a droit, au besoin, aux services d'un
interprète.
   Art.15. Tout particulier a le droit de choisir l’une ou l’autre des langues officielles
comme langue de communication lorsqu’il traite avec le siège principal ou central
des ministères ou des organismes du Gouvernement du Canada ainsi que des
Gouvernements de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l’Île du Prince-
Édouard et de Terre-Neuve.
   Art.45. Il n’est pas loisible au Gouvernement du Canada de proposer à la Chambre
des communes le projet de loi relatif à l’une des matières mentionnées dans l’article
44. Au moins quatre-vingt-dix jours avant de faire une telle proposition, il est
nécessaire d’informer le Gouvernement de chaque Province du contenu de la
législation proposée et de demander son avis.

                                 Repères historiques

1968 - Pierre Elliot Trudeau forme un nouveau cabinet liberal. Il est affronté aux
partisans de l’indépendance du Québec.
1979 – Joe Clark, conservateur, Premier ministre.
1980 – retour des libéraux au pouvoir avec P.E. Trudeau.
1982 – rapatriement de la Constitution.

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