L&#039-oganisation Politique du Canada. Политическая система Канады. Кашкина Е.В - 28 стр.

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juridiques criminelles et économiques, ne soccupant que de la politique
monaitaires.
Aujourdhui le gouvernement fédéral touche à tous les niveaux administratifs,
même si sa compétence nest pas définie dans le secteur visé. On est passé dun Etat
embrionnaire à une réelle machine administrative.
Les domaines strictement fédéraux sont :
la défense;
le droit criminel;
les opérations bancaires;
le système postal;
la politique étrangère.
Il exerce également sa juridiction dans plusieurs autres secteurs, y compris le
transport, les communications, l'immigration, la santé et l'environnement. Ces
secteurs sont à juridiction partagée.
Les pouvoirs provinciaux et territoriaux
La loi constitutionnelle des Provinces canadiennes est une adaptation du BNA à
chaque province canadienne. Celles-ci sont largement autonomes dans leur secteur de
compétence.
Les Territoires ne sont pas des entités souveraines : ils détiennent des pouvoirs
délégués par le gouvernement fédéral.
Pour réduire leur problème de déficit budgétaire les provinces remettent de plus en
plus le pouvoir aux municipalités.
Selon la Constitution, les gouvernements provinciaux sont responsables de
questions si-dessous :
le droit civil;
la propriété;
les institutions municipales.
Dans la pratique, ils partagent des responsabilités avec le gouvernement fédéral
dans les domaines suivants :
les services de santé;
l'agriculture;
l'immigration;
l'aide sociale;
le transport.
Les pouvoirs municipaux
Les gouvernements locaux sont élus pour diriger les municipalités, les villes, les
villages et les régions. Ils ne disposent pas de pouvoirs constitutionnels, mais ont
plutôt des fonctions qui leur sont déléguées par les autres organes de gouvernement.
Les maires, les conseillers et les dirigeants des commissions et conseils scolaires, par
exemple, sont directement élus à leur poste.
D'ordinaire, ils ne sont pas affiliés officiellement à des partis politiques.
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juridiques criminelles et économiques, ne s’occupant que de la politique
monaitaires.
   Aujourd’hui le gouvernement fédéral touche à tous les niveaux administratifs,
même si sa compétence n’est pas définie dans le secteur visé. On est passé d’un Etat
embrionnaire à une réelle machine administrative.
   Les domaines strictement fédéraux sont :
   •   la défense;
   •   le droit criminel;
   •   les opérations bancaires;
   •   le système postal;
   •   la politique étrangère.
   Il exerce également sa juridiction dans plusieurs autres secteurs, y compris le
transport, les communications, l'immigration, la santé et l'environnement. Ces
secteurs sont à juridiction partagée.

Les pouvoirs provinciaux et territoriaux
  La loi constitutionnelle des Provinces canadiennes est une adaptation du BNA à
chaque province canadienne. Celles-ci sont largement autonomes dans leur secteur de
compétence.
  Les Territoires ne sont pas des entités souveraines : ils détiennent des pouvoirs
délégués par le gouvernement fédéral.
  Pour réduire leur problème de déficit budgétaire les provinces remettent de plus en
plus le pouvoir aux municipalités.
  Selon la Constitution, les gouvernements provinciaux sont responsables de
questions si-dessous :
  •    le droit civil;
  •    la propriété;
  •    les institutions municipales.
   Dans la pratique, ils partagent des responsabilités avec le gouvernement fédéral
dans les domaines suivants :
  •    les services de santé;
  •    l'agriculture;
  •    l'immigration;
  •    l'aide sociale;
  •    le transport.

   Les pouvoirs municipaux
    Les gouvernements locaux sont élus pour diriger les municipalités, les villes, les
villages et les régions. Ils ne disposent pas de pouvoirs constitutionnels, mais ont
plutôt des fonctions qui leur sont déléguées par les autres organes de gouvernement.
Les maires, les conseillers et les dirigeants des commissions et conseils scolaires, par
exemple, sont directement élus à leur poste.
D'ordinaire, ils ne sont pas affiliés officiellement à des partis politiques.