L&#039-oganisation Politique du Canada. Политическая система Канады. Кашкина Е.В - 31 стр.

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   suffrages, même si cela représente moins de la moitié du vote total. Le nombre de
circonscriptions électorales peut être modifié après chaque recensement général, en
vertu de la Constitution et de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions
électorales selon laquelle, en gros, la répartition des sièges parlementaires doit être en
fonction de la population. Chaque province doit compter au moins autant de députés
qu’il y avait de sénateurs avant 1982. La taille des circonscriptions électorales varie
quelque peu à l’intérieur de limites prescrites.
   Le Sénat et la Chambre des Commune en sont les deux mécanismes de base.
   Le Canada étant une monarchie parlementaire, le pouvoir législatif est donc
l’organisme essentiel au fonctionnement de l’appareil politique.
   La Chambre des communes est élue par les électeurs canadiens pour une période
de 5 ans. La tradition veut que le Premier Ministre demande au Gouverneur Général
de dissoudre la Chambre au cours de la quatrième année.
   Le Gouvernement est dirigé par le Premier Ministre qui est le plus souvent le Chef
du parti majoritaire en chambre.
   Les députés élisent parmi eux un président. C’est lui qui dirige les travaux pour
toute la période.

Le pouvoir juduciaire

   Le pouvoir judiciaire assure la justice et la fait respecter.
   L'appareil judiciaire du Canada compte quatre paliers.
1) Les cours provinciales, qui traitent la grande majorité des causes portées en justice.
2) Les cours supérieures provinciales et territoriales.
Celles-ci jugent les crimes plus graves et entendent en outre les appels des jugements
des cours provinciales. La Cour fédérale, Section de première instance, se trouve au
même niveau, mais elle a la responsabilité de questions différentes.
On trouve au niveau suivant :
3) Les cours d'appel provinciales et la Cour d'appel fédérale
4) La Cour suprême du Canada qui occupe le niveau le plus élevé. (Voir la figure)
   Les cours provinciales
   Les cours provinciales traitent la plupart des infractions criminelles, les affaires de
droit de la famille (sauf le divorce), les infractions commises par des jeunes
contrevenants (adolescents de 12 à 17 ans), les infractions au code de la route, les
infractions à des règlements provinciaux et les réclamations relatives à des sommes
d'argent, jusqu'à un certain montant (fixé par la province en question).
   Les cours supérieures provinciales et territorieles
   Il existe une cour supérieure dans chaque province et chaque territoire. Ces cours
sont connues sous différents noms, dont la Cour supérieure de justice, la Cour
suprême (à ne pas confondre avec la Cour suprême du Canada), la Haute Cour de
justice, et la Cour du Banc de la Reine. Mais, malgré les différences de noms, le
système judiciaire est essentiellement le même partout au pays. Les Cours jugent les
affaires criminelles et civiles les plus graves, y compris les divorces et les affaires des
montants d'argent élevés (le minimum est fixé par la province en question).