L&#039-oganisation Politique du Canada. Политическая система Канады. Кашкина Е.В - 32 стр.

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ВГУ | Воронеж

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Dans la plupart des provinces, la cour supérieure possède des divisions spéciales
pour chaque domaine.
Les cours d’appel
Chaque province et chaque territoire possèdent une cour d'appel ou une division
d'appel qui entend les appels de décisions rendues par les cours supérieures et les
cours provinciales. Le nombre de juges siégeant à ces cours peut varier d'une
province à l'autre, mais il est habituellement de trois.
La Cour d ‘appel du Canada est un tribunal de droit et d'équité. C'est
essentiellement une cour supérieure investie d'une juridiction civile.
La Cour Suprême du Canada
La Cour suprême du Canada est le tribunal d'appel de dernier ressort par rapport à
toutes les autres cours du Canada. Sa juridiction s'étend à tous les domaines de la loi:
lois constitutionnelles, lois administratives, lois pénales et lois civiles.
La Cour suprême se compose d'un juge en chef et de huit autres juges, tous
nommés par le gouvernement fédéral. La Loi sur la Cour suprême exige qu'au moins
trois de ses juges viennent du Québec. Selon la tradition, sur les six autres juges, trois
viennent de l'Ontario, deux, de l'Ouest du Canada, et un, des provinces de
l'Atlantique. La Cour suprême siège à Ottawa, où elle tient trois sessions par année,
soit à l'hiver, au printemps et à l'automne.
Le Président de la Cour Suprême est le second personnage de l’État et peut être
appelé à remplacer le Gouverneur Général advenant son inaptitude.
Schéma de l’app
areil judiciaire du Canada
Cour suprême du Canada
Cour d’appel des
cours martiales
Cours d’appel
provinciales
Cour d’appel
fédérale
Cour fédérale – Section
de première Instanse
Cours supérieures
provinciales/territoriales
Cour canadienne
de l’Impôt
Tribunaux militaires
Cours provinciales
Tribunaux administratifs
provinciaux
Tribunaux
administratifs féderaux
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  Dans la plupart des provinces, la cour supérieure possède des divisions spéciales
pour chaque domaine.


                Schéma de l’appareil judiciaire du Canada
                               Cour suprême du Canada



     Cour d’appel des              Cours d’appel                 Cour d’appel
      cours martiales               provinciales                   fédérale




                              Cours supérieures              Cour fédérale – Section   Cour canadienne
                           provinciales/territoriales         de première Instanse       de l’Impôt



    Tribunaux militaires         Cours provinciales



               Tribunaux administratifs                           Tribunaux
                     provinciaux                             administratifs féderaux




   Les cours d’appel
   Chaque province et chaque territoire possèdent une cour d'appel ou une division
d'appel qui entend les appels de décisions rendues par les cours supérieures et les
cours provinciales. Le nombre de juges siégeant à ces cours peut varier d'une
province à l'autre, mais il est habituellement de trois.
   La Cour d ‘appel du Canada est un tribunal de droit et d'équité. C'est
essentiellement une cour supérieure investie d'une juridiction civile.

   La Cour Suprême du Canada
   La Cour suprême du Canada est le tribunal d'appel de dernier ressort par rapport à
toutes les autres cours du Canada. Sa juridiction s'étend à tous les domaines de la loi:
lois constitutionnelles, lois administratives, lois pénales et lois civiles.
   La Cour suprême se compose d'un juge en chef et de huit autres juges, tous
nommés par le gouvernement fédéral. La Loi sur la Cour suprême exige qu'au moins
trois de ses juges viennent du Québec. Selon la tradition, sur les six autres juges, trois
viennent de l'Ontario, deux, de l'Ouest du Canada, et un, des provinces de
l'Atlantique. La Cour suprême siège à Ottawa, où elle tient trois sessions par année,
soit à l'hiver, au printemps et à l'automne.
   Le Président de la Cour Suprême est le second personnage de l’État et peut être
appelé à remplacer le Gouverneur Général advenant son inaptitude.

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