L&#039-oganisation Politique du Canada. Политическая система Канады. Кашкина Е.В - 33 стр.

                                            33
   La Cour suprême du Canada joue également un rôle spécial à titre de conseiller du
gouvernement fédéral. Celui-ci peut lui demander d'étudier des questions portant : a)
sur tout point de droit ou de fait important, en particulier concernant l'interprétation
de la Constitution, et b) sur l'interprétation de toute loi fédérale ou provinciale, ou sur
les pouvoirs du Parlement ou des législatures provinciales ou de leurs gouvernements
respectifs. (Les cours d'appel provinciales et territoriales peuvent aussi se voir
demander d'entendre des renvois soumis par les gouvernements provinciaux et
territoriaux.)
   Depuis 1982 avec l’enchassement de la Charte des Droits et Libertés dans le
préambule de la constitution canadienne le rôle du pouvoir judiciaire a une influence
accrue dans la vie canadienne. En effet la Cour Suprême peut révoquer toutes lois ou
parties de lois qui viendraient enfreindre les droits ou libertés des Canadiens.

   La Cour de justice du Nunavut (L’approche nouvelle).
   Lors de l'établissement du nouveau territoire du Nunavut, en 1999, un nouveau
genre de tribunal canadien a également été créé. En effet, la Cour de justice du
Nunavut possède à la fois le pouvoir de la cour supérieure de première instance et
celui de la cour territoriale, de sorte que le même juge peut entendre toutes les causes
qui surviennent dans le territoire. La plupart des collectivités du Nunavut étant petites
et isolées de la capitale, Iqaluit, la cour se déplace pour aller y entendre les causes. La
cour, qui est alors dite « de circuit », comprend un juge, un greffier, un sténographe,
un procureur et au moins un avocat de la défense. Des conseillers parajudiciaires et
des parajuristes auprès des témoins peuvent aussi accompagner la cour de circuit,
selon les causes qui doivent être entendues. Les interprètes sont engagés dans les
collectivités lorsque c'est possible, ou ils se déplacent avec la cour de circuit selon
que c'est nécessaire. En plus des sessions régulières qu'elle tient à Iqaluit, la cour se
rend en avion dans la plupart des collectivités du Nunavut à des intervalles allant de
six semaines à deux années, selon le nombre d'affaires.
   Tribunaux unifiés de la famille
   Les tribunaux unifiés de la famille, qui existent dans plusieurs provinces,
permettent de traiter tous les aspects du droit de la famille dans une seule cour dotée
de juges et de services spécialisés. Ils se composent de juges des cours supérieures
qui entendent les affaires de juridiction tant provinciale que fédérale.

                                         Lexique
  Cour (f) – палата, суд, трибунал. Dénomination de certains tribunaux importants,
ensemble des magistretsqui le composent : cour d’appel.- aппеляционный суд.
                                   Lexique juridique
Affidavit : Document exposant des faits, appuyé par le serment ou l'affirmation
solennelle de la partie qui le souscrit.
Appel (ou pourvoir) : Toute procédure visant à l'infirmation ou la restriction d'un
jugement d'une juridiction inférieure.