L&#039-oganisation Politique du Canada. Политическая система Канады. Кашкина Е.В - 34 стр.

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Civiliste : juriste de formation de droit civil en usage en France, au Québec et
Louisianne et autres pays d’influence française en opposition aux juristes de
Common Law droit un usage en grande bretagne et ex colonies.
Demande d'autorisation d'appel (de pourvoi) : Procédure par laquelle on demande à la
Cour l'autorisation de se pourvoir devant elle.
Juge puîné : Juge autre que le Juge en chef.
Jugement (ou arrêt) : Décision de la Cour.
Jugement en délibéré : La Cour n'a pas rendu sa décision à l'audience, elle la rendra
plus tard.
Mémoire : Nom du document que déposent les parties et intervenants. Il comporte
sept parties: l'exposé des faits, les questions en litige, l'argumentation, les arguments
(le cas échéant) à l'appui de l'ordonnance demandée au sujet des dépens, les
ordonnances demandées, la liste des sources et extraits des lois, règlements, règles,
ordonnances ou règlements administratifs invoqués.
Appel accueilli : La Cour a tranché en faveur de l'appelant (la partie qui a interjeté
l'appel).
Appel rejeté : La Cour a tranché en faveur de l'intimé (la partie contre qui l'appel a
été interjeté) et contre l'appelant.
Requête : Demande présentée à la Cour, à un juge ou au registraire et introduite au
moyen d'un avis et appuyée d'un affidavit.
Transcription : Texte des débats d'une audience de la Cour.

                                        Exercices

I.Répondez aux questions si-dessous :

1) Qui est le chef officiel du Canada ?
Par qui est-il représenté au niveau fédéral et provincial ?
2) Qui nomme le Premier Ministre au Canada? Et en France ?
3) Pour combien d’années le Premier Ministre est-il nommé ?
4) Quelles sont les sphères de sa responsabilité ?
5) De quels organes se compose le Parlement canadien ? De quoi est-il chargé ?
6) Comment est organisé la Chambre des Communes ?
Pour combien d’années est-elle élue ? Qui dirige ses travaux ?
7) Quels paliers l’appareil judiciaire canadien compte-t-il ?
Parlez des fonctions de chaque structure en bref.
8) Le pouvoir executif , à qui appartient-il ?
9) Quelles sont les conditions de nomination du Gouverneur Général ?
10) Quel sont ses pouvoirs ? Sont-ils importants ?

II. Dites si les phrases si-dessous correspondent aux idées du texte:

1) En formant le Gouvernement le Premier ministre n’est pas libre dans les
nominations.