ВУЗ:
Составители:
Рубрика:
31
n’est pas unilatéral, mais qu’il fait naître respectivement des droits et
des obligations réciproques entre les deux parties, il est appelé contrat
synallagmatique. Un mot bien compliqué pour une chose aussi simple.
En droit public, au contraire du droit privé, l’acte fondamental
est l’acte unilatéral. C’est l’acte élaboré par une autorité publique
agissant seule, et imposé aux citoyens ou aux administrés. C’est le cas,
par exemple, de la loi, d’un décret du président de la République, de
l’arrêté d’un maire, de la décision d’un proviseur de lycée ou d’une
directrice d’école maternelle. L’acte unilatéral, ici, exprime la relation
de supériorité que le droit français institue entre les autorités publiques
et les citoyens.
Cependant, le droit public connaît aussi, et même assez
communément, le contrat. Celui-ci sera le plus souvent synallagmatique.
Il s’agira alors généralement de contrats dits administratifs.
L’Administration passe un accord de volonté avec un particulier pour
créer des droits et des obligations réciproques. Par exemple, un accord
avec un entrepreneur pour la construction d’une route ou la fourniture
de matériaux, un accord avec un demandeur d’emploi pour la
réalisation d’un certain travail, un accord avec une famille pour une
concession funéraire au cimetière, un accord avec un cafetier pour la
gérance d’un débit de tabac, etc.
Aussi bien en droit privé qu’en droit public, il existe certaines
catégories particulières de contrats, qui limitent ou même suppriment,
non pas l’accord des volontés, mais la liberté de discussion et de
rédaction des clauses du contrat, à l’égard de l’une des parties en cause.
Il s’agit de contrats pour lesquels il existe une partie beaucoup plus
puissante que l’autre, sur le plan économique ou social, partie qui, de
ce fait, peut imposer aisément sa volonté à l’autre dans le contenu du
contrat. Cette autre partie, la plus faible ou la plus dépendante, n’aura
plus, dès lors, d’autre liberté que celle d’accepter ou de refuser le
contenu global de la proposition de convention. Ces catégories de
contrats sont alors dites contrats d’adhésion, contrats-types ou contrats
dirigés. Ces types de contrats se rencontrent notamment dans les
contrats de transports en commun réguliers, les contrats de fourniture
d’eau potable, d’électricité, de gaz, les contrats d’abonnement
téléphonique, les contrats d’assurance, les contrats d’engagement
militaire, beaucoup de contrats passés avec l’Administration, etc.
32
Enfin, il faut remarquer que, d’une manière générale, les actes
juridiques seront le plus souvent écrits, mais que, lorsque la loi ne s’y
oppose pas, ils peuvent aussi parfaitement être verbaux. Ils peuvent
même résulter d’un simple geste ou signe quelconque, parfois aussi
résulter de manifestations de volonté tacites ou implicites. Il existe des
contrats passés verbalement ou téléphoniquement; des agents
administratifs prennent parfois des décisions unilatérales verbales; un
simple signe de tête dans une salle des ventes publiques signifie
acceptation de l’enchère, un feu vert ou rouge à un carrefour constitue
une décision administrative donnant l’autorisation de passer ou l’ordre
de s’arrêter, etc. Dans certains cas, assez exceptionnels à dire vrai, la
jurisprudence des tribunaux est même allée jusqu’à reconnaître au
silence pur et simple une certaine signification juridique.
Vocabulaire
fait
m
juridique – юридический факт
visible – явный
perceptible – ощутимый
source
f
– источник
circonstance
f
– обстоятельство
effet
m
– последствие
ordonnancement
m
– упорядочение
créer – зд. породить
éteindre – зд. ликвидировать
affaire
f
juridique – юридическое действие
négotium
m
– лат. дело
infinité
f
– бесчисленное множество
valablement – на законных основаниях
contribuable
m
– налогоплательщик
unilatéral – односторонний
davantage – более
convention
f
– соглашение
s’opposer – не давать возможности
contrainte
f
– принудительная мера
le plus courant – наиболее распространенный
réciproque – взаимный
synallagmatique – синаллагматический
n’est pas unilatéral, mais qu’il fait naître respectivement des droits et Enfin, il faut remarquer que, d’une manière générale, les actes
des obligations réciproques entre les deux parties, il est appelé contrat juridiques seront le plus souvent écrits, mais que, lorsque la loi ne s’y
synallagmatique. Un mot bien compliqué pour une chose aussi simple. oppose pas, ils peuvent aussi parfaitement être verbaux. Ils peuvent
En droit public, au contraire du droit privé, l’acte fondamental même résulter d’un simple geste ou signe quelconque, parfois aussi
est l’acte unilatéral. C’est l’acte élaboré par une autorité publique résulter de manifestations de volonté tacites ou implicites. Il existe des
agissant seule, et imposé aux citoyens ou aux administrés. C’est le cas, contrats passés verbalement ou téléphoniquement; des agents
par exemple, de la loi, d’un décret du président de la République, de administratifs prennent parfois des décisions unilatérales verbales; un
l’arrêté d’un maire, de la décision d’un proviseur de lycée ou d’une simple signe de tête dans une salle des ventes publiques signifie
directrice d’école maternelle. L’acte unilatéral, ici, exprime la relation acceptation de l’enchère, un feu vert ou rouge à un carrefour constitue
de supériorité que le droit français institue entre les autorités publiques une décision administrative donnant l’autorisation de passer ou l’ordre
et les citoyens. de s’arrêter, etc. Dans certains cas, assez exceptionnels à dire vrai, la
Cependant, le droit public connaît aussi, et même assez jurisprudence des tribunaux est même allée jusqu’à reconnaître au
communément, le contrat. Celui-ci sera le plus souvent synallagmatique. silence pur et simple une certaine signification juridique.
Il s’agira alors généralement de contrats dits administratifs.
L’Administration passe un accord de volonté avec un particulier pour Vocabulaire
créer des droits et des obligations réciproques. Par exemple, un accord
fait m juridique – юридический факт
avec un entrepreneur pour la construction d’une route ou la fourniture
de matériaux, un accord avec un demandeur d’emploi pour la visible – явный
réalisation d’un certain travail, un accord avec une famille pour une perceptible – ощутимый
concession funéraire au cimetière, un accord avec un cafetier pour la source f – источник
circonstance f – обстоятельство
gérance d’un débit de tabac, etc.
effet m – последствие
Aussi bien en droit privé qu’en droit public, il existe certaines
catégories particulières de contrats, qui limitent ou même suppriment, ordonnancement m – упорядочение
non pas l’accord des volontés, mais la liberté de discussion et de créer – зд. породить
rédaction des clauses du contrat, à l’égard de l’une des parties en cause. éteindre – зд. ликвидировать
affaire f juridique – юридическое действие
Il s’agit de contrats pour lesquels il existe une partie beaucoup plus
négotium m – лат. дело
puissante que l’autre, sur le plan économique ou social, partie qui, de
infinité f – бесчисленное множество
ce fait, peut imposer aisément sa volonté à l’autre dans le contenu du
contrat. Cette autre partie, la plus faible ou la plus dépendante, n’aura valablement – на законных основаниях
plus, dès lors, d’autre liberté que celle d’accepter ou de refuser le contribuable m – налогоплательщик
contenu global de la proposition de convention. Ces catégories de unilatéral – односторонний
davantage – более
contrats sont alors dites contrats d’adhésion, contrats-types ou contrats
convention f – соглашение
dirigés. Ces types de contrats se rencontrent notamment dans les
contrats de transports en commun réguliers, les contrats de fourniture s’opposer – не давать возможности
d’eau potable, d’électricité, de gaz, les contrats d’abonnement contrainte f – принудительная мера
téléphonique, les contrats d’assurance, les contrats d’engagement le plus courant – наиболее распространенный
réciproque – взаимный
militaire, beaucoup de contrats passés avec l’Administration, etc.
synallagmatique – синаллагматический
31 32
