Основные понятия теории права. Просолупова А.В. - 15 стр.

      immatriculé – зачисленный                                             obligation ou éteindre cette obligation. Il a effectivement voulu faire
      secondaire – второстепенный                                           une affaire juridique. C’est pourquoi l’acte juridique, considéré ainsi
                                                                            dans son contenu même, est appelé dans certains cas un negotium (d’un
                               Devoirs                                      mot latin qui signifie affaire).
                                                                                   Parmi les actes juridiques, on trouvera d’abord, bien entendu, les
       1. Quelle est la tradition de l’usage juridique du terme
                                                                            différentes sources du droit objectif, que nous avons précédemment
compétence?                                                                 étudiées: la Constitution, les lois, les règlements ou actes administratifs,
       2. Donnez l’équivalent russe: «En droit public, en effet, les        etc. Mais à côté de ces actes, une infinité d’actes juridiques peuvent
personnes physiques qui vont intervenir juridiquement ne sont rien par      être valablement faits par toutes les personnes jurudiques capables ou
elles-mêmes. Elles n’interviennent qu’au nom des personnes morales
                                                                            compétentes, en application des règles du droit objectif. Lorsque l’on
de droit public. Et pourtant, elles ont reçu de la loi la mission de
                                                                            achète un vêtement ou des produits alimentaires, lorsque l’on monte
réaliser l’intérêt général dans l’ensemble de la collectivité concernée.»   dans un autobus, lorsqu’on commande un repas au restaurant ou
       3. Terminez la phrase: «L’essence du droit publique est … .»         lorsqu’on s’installe dans un fauteuil chez le coiffeur, on passe un acte
       4. Nommez l’exigence pour que la société politique puisse            juridique. Quand un contribuable paie ses impôts, quand un étudiant
réaliser l’intérêt général.
                                                                            signe sa demande d’inscription à l’examen, l’un et l’autre font un acte
       5. Analysez et déterminez les compétences à différents égards.
                                                                            juridique.
       6. Parlez des compétences territoriales, les compétences dans le
                                                                                   Il existe deux sortes d’actes juridiques. On les distingue selon le
temps, les compétences matérielles, les compétences personnelles.           nombre de leurs auteurs. Lorsqu’un acte juridique est réalisé par une
                                                                            seule personne, ou un seul groupement, il est appelé acte unilatéral.
       4. Les actes juridiques et les faits juridiques                      Lorsqu’il est établi par deux ou davantage de personnes, qui ont
                                                                            entendu créer entre elles un rapport de droit, il est appelé contrat, ou
       Pour être effectifs et réalisables, les droits subjectifs et les     encore convention.
obligations doivent nécessairement être visibles, perceptibles et                  En droit privé, les actes juridiques unilatéraux sont plutôt
indiscutables. Ils vont ainsi apparaître par le moyen de phénomènes         exceptionnels. Car le principe de l’égalité juridique de tous les
juridiques que l’on appelle les actes juridiques et les faits juridiques.   individus s’oppose à ce qu’une personne crée par elle-même et
Les actes juridiques et les faits juridiques constituent donc les sources   autoritairement des contraintes – ou même des avantages – envers une
des droits subjectifs ou des obligations. Ce sont des opérations,           autre. Le plus courant des actes unilatéraux du droit privé est le
volontaires ou involontaires, quelquefois de simples circonstances, qui     testament, lequel peut d’ailleurs être refusé par le bénéficiaire. On
produisent des effets de droit, c’est-à-dire qui viennent modifier          citera aussi la reconnaissance d’enfant naturel par le père ou la mère.
l’ordonnancement juridique général dans une société.                               Au contraire, l’acte juridique fondamental du droit privé est le
                                                                            contrat. Car un contrat repose essentiellement sur l’accord réciproque
      4.1. Les actes juridiques                                             des volontés. Le contrat est bilatéral – signé par deux personnes –
       Les actes juridiques, tout d’abord, sont des opérations qui          ou multilatéral – signé par plus de deux personnes. Rien n’étant simple
constituent des manifestations de volonté juridique de la part de leurs     en droit, il existe aussi des contrats dit «unilatéraux ». Un contrat
auteurs. L’auteur d’un acte juridique a entendu, a voulu produire des       unilatéral est bel et bien un contrat, c’est-à-dire un accord entre deux
effets de droit; soit créer un droit subjectif, soit le transmettre à       personnes, mais ce contrat ne fait naître d’obligations qu’à la charge
quelqu’un, soit le faire disparaître, soit donner naissance à une           d’une seule. Le type le plus simple en est la donation. Quand un contrat

                                   29                                                                           30