Основные понятия теории права. Просолупова А.В. - 14 стр.

       4. Qui peut être frappé d’une capacité de jouissance à l’égard de      confèrent un pouvoir de création ou d’application du droit, et qui
certains droits? Citez des exemples.                                          s’identifient à ce que l’on appelle également les pouvoirs: pouvoir de
       5. Retrouvez la définition de la capacité d’exercice.                  voter des lois, pouvoir d’exécuter les lois, pouvoir de créer des
       6. Qui est totalement ou partiellement privé de la capacité            situations juridiques concrètes, etc. On distinguera également les
d’exercice?                                                                   compétences matérielles, qui définissent l’étendue pratique d’un
                                                                              secteur de compétence: compétence en matière générale, ou en matière
      3.3. Les compétences                                                    scolaire, en matière d’assistance, en matière économique, en matière de
                                                                              police, etc. On distinguera encore les compétences territoriales, qui
       Quant aux compétences, il s’agit d’un terme qui est parfois            s’exercent seulement dans un certain espace géographique: le maire
utilisé comme synonyme de capacité, mais qui est beaucoup plus                pour sa commune, le président du conseil régional pour sa région, etc.
normalement employé pour définir les pouvoirs ou les attributions des         On distinguera, enfin, les compétences dans le temps, qui dépendent de
personnes juridiques. D’après l’usage juridique habituel, le terme            l’existence chronologiquement effective des personnes publiques ou
compétence paraît s’appliquer davantage aux personnes morales                 des autorités publiques: un gouvernement démissionnaire ne peut plus
qu’aux personnes physiques, et davantage aux personnes morales de             prendre de décisions importantes, un agent public non encore nommé
droit public qu’aux personnes morales de droit privé. En droit privé,         officiellement ne peut pas procéder à des opérations juridiques, etc.
par exemple, on pourra dire qu’une société commerciale a la capacité          Plus marginalement, on parlera parfois de compétences personnelles,
de procéder à une augmentation de son capital, mais que la compétence         définies par le nombre de personnes juridiques qu’elles peuvent
pour ce faire appartient à un organe déterminé de la société, qui est         atteindre: une bibliothèque municipale possède une compétence limitée
l’assemblée générale des associés ou des actionnaires. Mais,                  à ses lecteurs, une université possède une compétence limitée à son
fréquemment, le terme pouvoir aura tendance à prévaloir.                      personnel et aux étudiants immatriculés, etc. C’est, toutefois, là un
       En droit public, au contraire, la notion de compétence se révèle       aspect plutôt secondaire de la question.
d’une importance capitale. On la définira comme l’aptitude légale,
pour une autorité publique, à effectuer telle ou telle opération juridique                               Vocabulaire
déterminée. En droit public, en effet, les personnes physiques qui vont
intervenir juridiquement ne sont rien par elles-mêmes. Elles                        usage f – употребление
n’interviennent qu’au nom des personnes morales de droit public. Et                 davantage – в большой степени
pourtant, elles ont reçu de la loi la mission de réaliser l’intérêt général         fréquement – часто
dans l’ensemble de la collectivité concernée.                                       prévaloir – брать верх
       On conçoit donc que la distribution des compétences soit, ici,               importance f capitale – полномочия
fondamentale. L’octroi des compétences, c’est l’essence du droit                    on conçoit donc que – очевидно
public. La première exigence pour que la société politique puisse                   octroi m – наделение
réaliser l’intérêt général, c’est que chaque autorité publique sache avec           essence f – сущность
précision ce qu’elle doit faire ou ne pas faire, ce qu’elle peut faire ou           nomenclature f – набор
ne pas faire, qu’elle connaisse les conditions et les limites de son                à différents égards – следующим образом
action. Toute l’action des personnes morales de droit public se définit             pouvoir m de voter des lois – полномочия по принятию законов
et se mesure par la nomenclature de leurs compétences.                              étendue f – поле (применения)
       Les compétences peuvent être analysées et déterminées à différents           démissionnaire – выходящий в отставку
égards. On distinguera d’abord les compétences fonctionnelles, qui                  procéder – приступать, принимать действия
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