Основные понятия теории права. Просолупова А.В. - 12 стр.

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ОмГУ | Омск

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précise qu’ils ne peuvent donner lieu ni à la réalisation ni au partage de
bénéfices.
Vocabulaire
marginal – 1) второстепенный; 2) минимально рентабельный
entendre avoir – стремиться
se constituer – предстать
entité
f
– понятие
apparaître – появляться
inférieur – нижестоящий
conférer – наделять
assumer – выполнять
disposer de pouvoirs assez généraux – осуществлять довольно
широкие полномочия
chargé de – занимающийся
se voir accorder par la loi – получить на основании закона
similaire en quelque sorte – частично схожий
réalisation
f
– получение
pouvoir donner lieu – иметь право
Devoirs
1. Qui présente l’ensemble des personnes morales de droit
public?
2. Retrouvez la définition de la notion «L’Etat ”.
3. Comment s’appelait cette personne juridique historiquement?
4. Précisez qui forme l’Etat comme la personne juridique en
France.
5. Nommez des personnes morales de droit public qui sont au-
dessous de l’Etat. Parlez-en.
6. Dites ce que vous avez appris des établissements publics.
7. Quand ont été institués les groupements d’intérêt public?
8. De quelles organismes s’agit-il? Parlez de leur rôle essentiel.
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3. Les capacités et les compétences
3.1. Définitions
À partir du moment où des droits et des obligations existent et où
existent des personnes juridiques aptes à les mettre en œuvre ou à les
exécuter, apparaît le problème de la relation et de l’adéquation entre les
uns et les autres. Il s’agit en effet de déterminer par quelles personnes
juridiques identifiables et dans quelles conditions les droits pourront
être exercés et les obligations supportées: c’est le problème des
capacités et des compétences.
Ce problème est donc, fondamentalement, celui de la réalisation
des droits. Il faut savoir si la personne juridique qui invoque un droit,
refuse une obligation, ou est l’auteur d’une opération juridique
quelconque a effectivement le pouvoir d’intervenir juridiquement.
Les deux termes de capacité et de compétence, bien qu’étant
assez voisins, ne sont cependant pas synonymes. La capacité peut être
définie comme l’aptitude générale à acquérir ou exercer des droits ou
des obligations, tandis que la compétence peut être définie comme
l’aptitude, plus particulière, à accomplir un acte déterminé ou une
catégorie d’actes, ou encore à instruire et juger un procès ou une
catégorie de procès.
Vocabulaire
apte – способный
mettre en œuvre – применять
invoquer – ссылаться
capacités
f, pl
– правосубъектность
compétences
f, pl
– полномочия
instruire – производить следствие
juger un procès – рассматривать дело в суде
Devoirs
1. Précisez en quoi consiste le problème des capacités et des
compétences. 
précise qu’ils ne peuvent donner lieu ni à la réalisation ni au partage de                3. Les capacités et les compétences
bénéfices.
                                                                                   3.1. Définitions
                            Vocabulaire
                                                                                    À partir du moment où des droits et des obligations existent et où
     marginal – 1) второстепенный; 2) минимально рентабельный                existent des personnes juridiques aptes à les mettre en œuvre ou à les
     entendre avoir – стремиться                                             exécuter, apparaît le problème de la relation et de l’adéquation entre les
     se constituer – предстать                                               uns et les autres. Il s’agit en effet de déterminer par quelles personnes
     entité f – понятие                                                      juridiques identifiables et dans quelles conditions les droits pourront
     apparaître – появляться                                                 être exercés et les obligations supportées: c’est le problème des
     inférieur – нижестоящий                                                 capacités et des compétences.
     conférer – наделять                                                            Ce problème est donc, fondamentalement, celui de la réalisation
     assumer – выполнять                                                     des droits. Il faut savoir si la personne juridique qui invoque un droit,
     disposer de pouvoirs assez généraux – осуществлять довольно             refuse une obligation, ou est l’auteur d’une opération juridique
широкие полномочия                                                           quelconque a effectivement le pouvoir d’intervenir juridiquement.
     chargé de – занимающийся                                                       Les deux termes de capacité et de compétence, bien qu’étant
     se voir accorder par la loi – получить на основании закона              assez voisins, ne sont cependant pas synonymes. La capacité peut être
     similaire en quelque sorte – частично схожий                            définie comme l’aptitude générale à acquérir ou exercer des droits ou
     réalisation f – получение                                               des obligations, tandis que la compétence peut être définie comme
     pouvoir donner lieu – иметь право                                       l’aptitude, plus particulière, à accomplir un acte déterminé ou une
                                                                             catégorie d’actes, ou encore à instruire et juger un procès ou une
                               Devoirs                                       catégorie de procès.
      1. Qui présente l’ensemble des personnes morales de droit
                                                                                                         Vocabulaire
public?
      2. Retrouvez la définition de la notion «L’Etat ”.                           apte – способный
      3. Comment s’appelait cette personne juridique historiquement?               mettre en œuvre – применять
      4. Précisez qui forme l’Etat comme la personne juridique en                  invoquer – ссылаться
France.                                                                            capacités f, pl – правосубъектность
      5. Nommez des personnes morales de droit public qui sont au-                 compétences f, pl – полномочия
dessous de l’Etat. Parlez-en.                                                      instruire – производить следствие
      6. Dites ce que vous avez appris des établissements publics.                 juger un procès – рассматривать дело в суде
      7. Quand ont été institués les groupements d’intérêt public?
      8. De quelles organismes s’agit-il? Parlez de leur rôle essentiel.                                    Devoirs
                                                                                  1. Précisez en quoi consiste le problème des capacités et des
                                                                             compétences.


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