Основные понятия теории права. Просолупова А.В. - 11 стр.

                                Devoirs                                       concrétisée par la reconnaissance de la personnalité juridique. Avec
                                                                              cette personnalité juridique, ces collectivités exerceront donc librement
       1. Enumérez quatre types d’organismes de la catégorie des              leurs droits et assumeront par elles-mêmes leurs obligations. Ces
personnes morales de droit privé.                                             collectivités sont appelées territoriales car elles sont définies par un
       2. Donnez la définition de la société.
                                                                              territoire géographique, à l’intérieur duquel elles disposent de pouvoirs
       3. Expliquez quel est le point commun entre les sociétés
                                                                              assez généraux. Il s’agit actuellement des régions, des départements et
commerciales et les sociétés civiles et quelles sont leurs différences.       des communes. Alors que d’autres circonscriptions administratives,
       4. En quoi consiste la fonction principale de l’association.           telles que l’arrondissement ou le canton, n’ayant pas reçu de la loi la
       5. Comparez l’activité de la société et de l’association.              personnalité juridique, ne sont pas, elles, des personnes morales, et ne
       6. Nommez la condition requise pour qu’une association soit
                                                                              disposent donc pas d’une véritable autonomie.
investi de la personnalité juridique.
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       7. Savez-vous le nombre des associations déclarées en France?
                                                                              personnes morales de droit public qui n’ont plus de caractère
       8. Quels sont les buts de leur activité?
                                                                              principalement territorial. Avec eux, ce ne sont plus des circonscriptions
       9. Parlez du rôle des groupements d’intérêt économique.
                                                                              géographiques qui se voient reconnaître la personnalité juridique, mais
       10. Qu’est-ce qu’une fondation?
                                                                              des services spécialisés. Un organisme public, chargé d’une activité
       11. Nommez le nombre de diverses fondations en France.
                                                                              scientifique, culturelle, sociale, financière, même industrielle et
                                                                              commerciale, etc., peut ainsi se voir accorder par la loi la personnalité
      C – Les personnes morales de droit public
                                                                              juridique, et, par là même, la possibilité de gérer lui-même, avec une
       L’ensemble des personnes morales de droit public comprend,             certaine autonomie, le service dont il a la charge. Les établissements
actuellement, six catégories différentes, qui sont l’État, les régions, les   publics sont très nombreux en France. On peut citer, à titre d’exemples,
départements, les communes, les établissements publics et, enfin, une         les universités, les lycées et collèges, les hôpitaux publics, les centres
catégorie un peu particulière et marginale que l’on appelle les               communaux d’action sociale, les caisses de crédit municipal, les
groupements d’intérêt public.                                                 chambres de commerce et les autres chambres professionnelles, l’EDF,
       − L’État est, naturellement, la première des personnes morales         la SNCF, la RATP, etc.
de droit public. Chronologiquement et hiérarchiquement. Dès lors                     − Enfin, les groupements d’intérêt public, institués en 1982,
qu’une société politique dans son ensemble entend avoir une existence         semblent devoir être une catégorie un peu particulière de personnes
effective et exercer des droits, elle doit se constituer en personne          morales de droit public, similaire en quelque sorte, en matière de droit
juridique. Historiquement, cette personne juridique s’appelait la Cité, le    public, à ce que sont les groupements d’intérêt économique, en matière
Royaume, l’Empire; à l’époque moderne, c’est l’État. En France, l’État        de droit privé. Il s’agit d’organismes à compétence assez ponctuelle,
c’est la personne juridique formée par l’ensemble des cinquante-six           constitués par l’association de plusieurs établissements publics
millions de citoyens français. Le peuple est une entité sociologique, la      exerçant une activité de recherche et de développement technologique,
nation est une entité historique, l’État est l’entité juridique.              ou par l’association de ces établissements publics avec certaines autres
       − Au-dessous de l’État apparaissent des personnes morales de           personnes morales de droit public ou de droit privé. Les groupements
droit public que l’on appelle les collectivités locales, ou encore les        d’intérêt public sont obligatoirement constitués pour des objets précis
collectivités territoriales. En effet, l’État peut parfaitement déléguer      et pour une durée déterminée. Leur rôle est essentiellement une
certains de ses pouvoirs à des collectivités inférieures, et en même          fonction de coopération ou d’échange entre organismes ou services de
temps conférer à celles-ci une autonomie de décision qui sera                 recherche scientifique et technologique à caractère public. La loi

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