Основные понятия теории права. Просолупова А.В. - 13 стр.

       2. Justifier que ce problème est donc, fondamentalement, celui           partiellement privées: les enfants mineurs non émancipés, les aliénés,
de la réalisation des droits.                                                   les prodigues ou les personnes diminuées; dans certains ordres
       3. Prouvez que les capacités et les compétences ne sont pas              juridiques, les femmes mariées, etc. Les associations déclarées d’utilité
synonymes.                                                                      publique, certains établissements publics ne peuvent accepter des dons
                                                                                et legs qu’avec l’autorisation du gouvernement.
      3.2. La notion de capacité
                                                                                                            Vocabulaire
       La notion de capacité, elle-même, se subdivise en deux
acceptions distinctes, qui sont, d’une part, la capacité de jouissance et,           se subdiviser – распадаться
d’autre part, la capacité d’exercice.                                                acception f – понятие
       Dans le problème de la réalisation des droits, il faut en effet               capacité f de jouissance – правоспособность
distinguer deux éléments, qui sont la possession des droits et l’exercice            capacité f d’exercice – дееспособность
des droits. Par exemple, tout le monde sait qu’un jeune enfant possède               possession f – обладание
parfaitement des droits, mais qu’il ne peut pas les exercer lui-même: ce             exercice f – зд. применение
sont ses parents, ou un tuteur, qui exerceront ces droits à sa place et              tuteur m – опекун
pour son compte.                                                                     aptitude f – способность
       − La capacité de jouissance peut donc se définir comme                        dans cette optique – с этой точки зрения
l’aptitude à posséder des droits et des obligations, c’est-à-dire                    être frappé – быть лишенным
comme la détention d’un pouvoir de création ou d’application du droit.               conjoint m, f – супруг, -а
Dans cette optique, toutes les personnes juridiques possèdent                        testament m – завещание
normalement cette capacité, en application du principe général de la                 principe m de spécialité – принцип специализации
liberté individuelle. Toutefois, certaines personnes juridiques peuvent              objet m social – социальный объект
être frappées d’une incapacité de jouissance à l’égard de certains droits:           aliéné m – душевнобольной
un individu marié n’a pas le droit de réaliser une vente avec son                    prodigue m – расточитель
conjoint, un malade n’a pas le droit de faire un testament en faveur de              personne f diminuée – лицо, истощенное физически или мо-
son médecin, une association ordinaire n’a pas le droit d’acquérir des          рально
biens à titre gratuit, etc. D’une manière générale, les personnes morales            don m – дар
de droit privé et les établissements publics sont tenus à un principe de             leg m – завещанное имущество
spécialité, qui leur interdit de sortir de leur objet social, c’est-à-dire du
genre d’activité défini dans leurs statuts et pour lequel ils ont été créés.                                   Devoirs
Le principe de spécialité frappe ainsi ces personnes morales d’une
                                                                                       1. Dites en quelles deux acceptions se subdivise la notion de
véritable incapacité de jouissance pour tous les droits étrangers à leur
                                                                                capacité.
activité spécialisée.
                                                                                       2. Quels deux éléments faut-il distinguer dans le problème de la
       − La capacité d’exercice, elle, se définira comme l’aptitude à           réalisation des droits?
mettre en œuvre soi-même et seul ses droits et ses obligations,
                                                                                       3. Trouvez l’équivalent français: «Правоспособность опреде-
l’aptitude à accomplir soi-même des opérations juridiques. Un assez
                                                                                ляется как способность обладать правами и обязанностями, то есть
grand nombre de personnes juridiques en sont totalement ou
                                                                                как обладание правом создания и применения прав».

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