Основные понятия теории права. Просолупова А.В. - 17 стр.

     imposé – зд. обязательный                                                  4.2. Les faits juridiques
     communément – 1) обычно; 2) вообще
     concession f – аренда (участка)                                             Après les actes juridiques, la seconde source des droits subjectifs
     gérance f – контроль                                                 et des obligations est formée par les faits juridiques. Les faits
     débit m – отпуск (товара)                                            juridiques sont constitués, tantôt par des situations ou des circonstances
     supprimer – исключать                                                de pur fait, tantôt par des actions volontaires ou involontaires, qui de
     clause f – положение                                                 par leur survenance produisent des effets juridiques: acquisition ou
     contrat m d’adhesion – контракт присоединения                        extinction de droits ou d’obligations.
     contratm-type – контракт-модель                                             Parmi les situations de pur fait, on peut citer la naissance, la
     contrat m dirigé – управляемый контракт                              mort, la maladie, la débilité, le fait d’atteindre un certain âge… À
     contrat m d’engagement militaire – контракт добровольного            quinze ou dix-huit ans, on a le droit de se marier; à dix-huit ans, on
поступления на военную службу                                             devient civilement responsable, on devient aussi électeur; à vingt-trois
     s’opposer – настаивать                                               ans, on a vocation à être juré de cour d’assises ou président de la
     tacite – молчаливый                                                  République; à soixante ou soixante-cinq ans, un salarié est éliminé
     implicite – неявный                                                  d’office de la population active, etc. Parmi les actions – volontaires ou
                                                                          involontaires, redisons-le – on peut citer les accidents de toute nature,
                              Devoirs                                     les infractions de toute sorte, lesquels entraînent des préjudices divers
                                                                          et variables selon les cas. Ce sera, par exemple, un geste accidentel qui
       1. Qui constitue les sources des droits subjectifs on des
                                                                          entraîne la détérioration d’une chose, des injures qui entraînent une
obligations?
                                                                          atteinte à la réputation, des coups et blessures volontaires ou
       2. Quelles opérations pouvez-vous nommer qui constituent les
                                                                          accidentels, un vol, un homicide, un incendie, ici encore volontaire,
actes juridiques?
                                                                          involontaire ou même fortuit, etc.
       3. Retrouvez les exemples des actes juridiques faits par toutes
                                                                                 La différence entre l’acte juridique et le fait juridique volontaire
les personnes juridiques.
                                                                          réside essentiellement dans la volonté de créer du droit. Dans l’acte
       4. Nommez deux sortes d’actes juridiques.
                                                                          juridique, cette volonté existe; dans le fait juridique, même volontaire,
       5. Parlez des actes juridiques unilatéraux en droit privé.
                                                                          elle n’existe pas. L’auteur du fait juridique volontaire a bien eu la
       6. Donnez la définition d’un contrat. Quels types du contrat
                                                                          volonté de réaliser son action, mais il n’a pas eu l’intention de
existe-t-il? Parlez-en !
                                                                          provoquer un effet juridique. Si j’expédie mon poing dans la figure
       7. Citez les exemples des actes unilatéraux.
                                                                          d’un personnage qui m’exaspère, celui-ci pourra porter plainte et
       8. Il y a des contrats d’adhésion, contrats-types ou contrats
                                                                          obtenir une créance de dommages et intérêts à mon endroit. Le fait est
dirigés. Expliquez pourquoi on les appelle les catégories particulières
                                                                          donc bien juridique par les conséquences de droit qu’il entraîne, mais
de contrats.
                                                                          ce n’est pas moi qui ai voulu ou désiré ces conséquences. J’ai donné un
       9. Les contrats peuvent-ils être écrits, verbaux ou avoir une
                                                                          coup de poing pour humilier quelqu’un ou pour lui donner une leçon,
autre forme.
                                                                          mais certainement pas pour être condamné à lui accorder une
                                                                          réparation. C’est la victime qui, après coup, a entendu l’obtenir, en
                                                                          invoquant la loi.


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