Французский язык в сфере деловой коммуникации. Свиридонова В.П. - 127 стр.

numéro de la caisse, poids net et brut, sauf stipulations spécifiques précisées
à l’annexe № 2.
                                        VII
Garantie
        Nos instruments sont garantis contre tout défaut de matériel ou vice de
fabrication (sauf des pièces d’usure) pendant 12 mois à compter de la date
d’expédition ou prise en charge par le client/transitaire.
        Cette garantie n’est pas applicable en cas d’une mauvaise utilisation de
l’équipement.
        Pendant la période de garantie, l’intervention de notre Ingénieur de
Service (ou celle de notre organisation de service locale) est gratuite. Ses
frais de séjour sont à la charge de l’acheteur, payables en monnaie locale à
raison de … roubles par jour.
        Les pièces défectueuses seront remplacées gratuitement. Elles nous
seront retournées sur demande.
        Les pièces remplacées pendant la garantie ne pourront excéder de 3
mois la garantie initiale de l’équipement.
        Notre garantie pour le logiciel ne s’applique pas en cas d’une extension
ou modifications des programmes effectuées par le client.
                                        VIII
Système de traitement de données
        Si nous devions rencontrer des difficultés pour obtenir une licence
d’exportation pour le système de traitement des données ou partie de celui-ci,
nous nous réservons le droit de remplacer le matériel par un système similaire,
même après confirmation de commande. Dans ce cas, aucune pénalisation (ne
pourrait être validée de la part de l’acheteur) ne serait encourue par le vendeur.
                                         IX
Réclamation
        Les réclamations relatives à la qualité de la marchandise résultant de sa
non-conformité aux standards et aux conditions techniques prévues par la clause
III du présent contrat, ainsi que les réclamations relatives à la quantité de la
marchandise ne seront prises en considération, qu’à condition qu’elles soient
adressées au vendeur dans un délais de 45 jours à partir de la date de l’arrivée
de la marchandise au point de destination indiqué sur le connaissement ou dans
la lettre de voiture et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date de la
livraison de la marchandise CIF, FOB ou FOR mentionnée sur le connaissement.
        Les réclamations doivent être confirmées par un acte rédigé en présence
des organisations indépendantes.

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