Французский язык в сфере деловой коммуникации. Свиридонова В.П. - 128 стр.

       Aucune réclamation relative à un lot quelconque de la marchandise livrée
ouvre le droit à un refus de reception de la marchandise et de son paiement.
       La date du timbre de la lettre de contestation sera considérée comme
date de la réclamation.
                                          X
Force majeure
       En cas de force majeure rendant impossible pour l’une des parties l’exé-
cution entière ou partielle des obligations assumées en vertu du présent con-
trat et notamment: incendie, calamités, guerre, opérations militaires de toute
nature, blocus, prohibition d’exportation ou d’importation ou toutes autres
circonstances hors du contrôle des parties, la date d’exécution des obliga-
tions sera suspendue pour toute la durée des circonstances susmentionnées.
Si ces circonstances durent plus de six mois, chacune des parties aura le droit
de renoncer à l’exécution du contrat et, dans ce cas, aucune des parties n’aura
le droit à une indemnisation pour ses pertes éventuelles.
       La partie, pour laquelle l’exécution des obligations du contrat devien-
drait impossible, sera tenue d’aviser immédiatement l’autre partie du com-
mencement et de la fin des circonstances empêchant l’exécution de leurs
obligations.
       Les certificats délivrés respectivement par les Chambres de Commerce
du pays des sociétés mentionnées serviront de preuve suffisante que les
circonstances susmentionnées se sont produites et préciseront leur durée.
                                         XI
Arbitrage
       Toutes les litiges et différends qui viendraient à se produire en suite ou
à l’occasion du présent contrat seront soumis à la décision de la Chambre de
Commerce de Stockholm.
       Le recours aux tribunaux d’État est exclu.
                                        XII
Autres conditions
       1. Aucune des deux parties n’a le droit de transmettre à des tiers ses
          droits et obligations assumés en vertu du présent contrat sans le con-
          sentement écrit de l’autre partie.
       2. Toutes les modifications ou additions au présent contrat ne sont va-
          lables que si elles sont faites par écrit et signées par les deux parties.
       Le vendeur                          L’acheteur
       STANKO-FRANCE                       V/O STANKOIMPORT
       Mr…                                 Mr…

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