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Рубрика:
143
Lexique à retenir:
demande f запрос
transaction f сделка
conclusion f de la transaction заключение сделки
fourniture f поставка
tour m станок
l’offre оферта
l’offre libre свободнаV оферта
l’offre ferme твердаV оферта
III. RÉCLAMATION
La réclamation est un document commercial comportant une réclamation
adressée à la partie qui a violé ses engagements dans le cadre du contrat et
l’exigence d’une indemnisation.
Les réclamations peuvent être présentées:
1) au sujet de la qualité de marchandise, par exemple, au cas où celle-ci
ne correspond pas à la qualité prévue par le contrat;
2) au sujet des délais de livraison, par exemple, en cas de retard de la
livraison de la marchandise;
3) au sujet de la quantité de la marchandise, par exemple, au cas où
celle-ci ne correspond pas à la quantité indiquée sur le bordereau
d’emballage;
4) au sujet de l’emballage et du marquage, par exemple, en cas d’em-
ballage défectueux ou d’erreurs dans le marquage;
5) au sujet du paiement, par exemple, en cas d’atermoiements;
6) au sujet des autres conditions du contrat.
La réclamation contient les données suivantes:
1) la motivation de la présentation de la réclamation;
2) les arguments: les références aux documents et actes normatifs, par exempls,
l’acte d’expertise, de réceptionnement, des essais ou acte commercial;
3) les exigences concrètes de la partie présentant la réclamation, par
exemple, l’exigence de remplacer la marchandise défectueuse par
une marchandise de qualité ou la réduction du prix en cas de la ré-
clamation au sujet de la qualité; l’exigence d’une livraison supplé-
mentaire de la qualité manquante de la marchandise, l’exigence d’une
remise sur le coût total de la marchandise, l’exigence de l’annulation
du contrat et de la restitution des dommages causés par la non-exé-
cution du contrat.
Lexique à retenir:
demande f запрос
transaction f сделка
conclusion f de la transaction заключение сделки
fourniture f поставка
tour m станок
l’offre оферта
l’offre libre свободнаV оферта
l’offre ferme твердаV оферта
III. RÉCLAMATION
La réclamation est un document commercial comportant une réclamation
adressée à la partie qui a violé ses engagements dans le cadre du contrat et
l’exigence d’une indemnisation.
Les réclamations peuvent être présentées:
1) au sujet de la qualité de marchandise, par exemple, au cas où celle-ci
ne correspond pas à la qualité prévue par le contrat;
2) au sujet des délais de livraison, par exemple, en cas de retard de la
livraison de la marchandise;
3) au sujet de la quantité de la marchandise, par exemple, au cas où
celle-ci ne correspond pas à la quantité indiquée sur le bordereau
d’emballage;
4) au sujet de l’emballage et du marquage, par exemple, en cas d’em-
ballage défectueux ou d’erreurs dans le marquage;
5) au sujet du paiement, par exemple, en cas d’atermoiements;
6) au sujet des autres conditions du contrat.
La réclamation contient les données suivantes:
1) la motivation de la présentation de la réclamation;
2) les arguments: les références aux documents et actes normatifs, par exempls,
l’acte d’expertise, de réceptionnement, des essais ou acte commercial;
3) les exigences concrètes de la partie présentant la réclamation, par
exemple, l’exigence de remplacer la marchandise défectueuse par
une marchandise de qualité ou la réduction du prix en cas de la ré-
clamation au sujet de la qualité; l’exigence d’une livraison supplé-
mentaire de la qualité manquante de la marchandise, l’exigence d’une
remise sur le coût total de la marchandise, l’exigence de l’annulation
du contrat et de la restitution des dommages causés par la non-exé-
cution du contrat.
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