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faire asseoir qn; faire savoir qch à qn; faire faire qch; faire tomber qch; faire venir qn; faire voire qch à qn;
faire manger; faire boire; faire comprendre.
VII Прочтите и устно переведите текст. Перепишите и письменно переведите 1-й и 2-й абзацы тек-
ста.
Une interprétation de la loi
La loi, générale et abstraite, a besoin d' être interprétée pour être appliquée à chaque cas d'espèce : ce sont
les juges qui disent quels sont les faits constitutifs d'une faute justifiant, par exemple, le prononcé d'un divorce
ou d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. De l'accumulation des décisions orientées dans le même sens,
dans un domaine précis, naît la jurisprudence applicable dans ce domaine.
L'autorité la plus grande est attachée aux arrêts rendus par la Cour de cassation, dont le rôle est d'unifier les
solutions adoptées par les juges du premier et du second degré. Si la Cour de cassation rend une série d'arrêts
allant dans le même sens, la solution retenue par elle le sera aussi par les juges du fond (ceux des tribunaux et
des cours d'appel), qui craignent, dans le cas contraire, de voir leur décision contestée. Il peut toutefois arriver
que des cours d'appel résistent à la Cour de cassation et l'amènent à revenir sur sa position, entraînant un re-
virement de jurisprudence. Car, contrairement au droit anglo-saxon, le précédent judiciaire, même émanant de
la Cour de cassation, n'a pas, pour le juge, force obligatoire.
Un rôle créateur
À côté de son rôle d'interprétation de la loi, la jurisprudence joue parfois un rôle créateur. Ce rôle s'est
surtout manifesté au XIX
e
siècle où la jurisprudence a élaboré un certain nombre de théories : abus de droit, en-
richissement sans cause, troubles de voisinage, qui font partie du droit positif français. De même, avant qu'un
texte spécifique vienne, en 1985, régler le problème de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circula-
tion, la jurisprudence, obligée de statuer sur le fondement de textes rédigés à une époque où l'automobile n'exis-
tait pas, avait élaboré un système complexe de responsabilité du fait des choses, à partir de l'article 1384 du
Code civil.
En rendant, en 1982, un arrêt (arrêt Desmares), qui améliorait le sort des victimes en excluant tout partage
de responsabilité entre elles et l'automobiliste responsable, la Cour de cassation a amené le législateur à adopter
un texte accordant aux victimes d'accidents de la circulation une indemnisation quasi systématique.
VIII Выпишите из 1-го абзаца предложение, содержащее сложный инфинитив. Подчеркните пред-
ложение и переведите.
IX Прочтите текст и напишите ответ на вопрос к нему.
Donnez une définition du loi.
КОНТРОЛЬНОЕ ЗАДАНИЕ № 6
Для того чтобы правильно выполнить задание № 6, необходимо повторить грамматический и лек-
сический материал предыдущих заданий. При повторении особое внимание обратите на следующие
разделы грамматики:
1 Придаточные определительные предложения, вводимые относительными местоимениями (qui;
que; dont).
2 Предлоги.
3 Указательные местоимения (celui, celle, ceux, celles).
ВАРИАНТ 1
I Прочтите и переведите устно текст. Перепишите и письменно переведите 1-й, 3-й абзацы.
LES PME ET LES PMI
Entre les grandes entreprises et les entreprises artisanales on trouve les petites et moyennes entreprises
